Cohabitation légale

La cohabitation légale est la “situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l’article 1476 du Code Civil”.

Pour être cohabitants légaux, il faut être domiciliés au même endroit et libres de tout lien de mariage ou d’une autre cohabitation légale.  Les deux personnes doivent se présenter au service population pour faire la déclaration de cohabitation légale.

NB : Il ne faut pas confondre la cohabitation légale, dans laquelle deux personnes font une déclaration de cohabitation légale, avec la simple cohabitation de fait, qui est le simple fait de vivre dans le même ménage.

Pour plus d’informations 

www.notaire.be, rubrique se marier et vivre ensemble

http://www.belgium.be/fr/famille/couple/cohabitation/

Formulaire de demande de documents en ligne