Le droit à l’intégration sociale
- Qu’est-ce que le droit à l’intégration sociale ?
Une des missions du CPAS est de garantir le droit à l’intégration sociale aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes et qui remplissent certaines conditions. Le droit à l’intégration sociale est régi par la loi du 1er octobre 2002.
Le CPAS dispose à cet effet de trois instruments :
- L’emploi
- Le revenu d’intégration
- Le projet individualisé d’intégration sociale
Lorsque l’emploi n’est pas possible, la personne a droit à une aide financière appelée revenu d’intégration. L’octroi du revenu d’intégration peut être accompagné de la conclusion d’un projet individualisé d’intégration sociale entre la personne concernée et le CPAS.
- Qui a droit à l’intégration sociale ?
Pour avoir droit à l’intégration sociale, il faut répondre à certaines conditions :
- La nationalité
- L’âge
- La résidence
- Les revenus
- La disposition au travail
- Avoir fait valoir ses droits aux autres allocations sociales.
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