Hébergement des mineurs

Du nouveau pour l’hébergement partagé des mineurs : création d’un Registre national de double résidence

L’arrêté royal du 26 décembre 2015, entré en application ce 16 février 2016, offre, la possibilité de créer un Registre national de double résidence pour les mineurs.

Dorénavant, le parent qui n’a pas la garde principale de son/ses enfant(s) a la possibilité de faire inscrire au Registre national le fait que son/ses enfant(s) réside(nt) de temps en temps chez lui.

L’objectif est d’informer les autorités communales qu’un enfant réside une partie de son temps sur son territoire et que ce dernier peut, dès lors, bénéficier de certains avantages que la commune octroie aux enfants habitants sur son territoire.

Par contre, aucun avantage socio-économique ou fiscal n’est accordé au parent hébergeur.

Comment effectuer cette demande ?

Soit les deux parents, de commun accord, effectuent la demande dans la commune du parent « hébergeur » ; Soit le parent « hébergeur » se présente personnellement à la commune en possession d’une décision judiciaire.

Cette information ne sera visible que par la commune concernée et la commune de gestion. Elle ne sera pas visible par toutes les communes ou par un Notaire.

L’objectif est, notamment, de sécuriser des individus réellement présents dans les habitations.

Cette inscription disparaît automatiquement du Registre national lorsque l’enfant atteint 18 ans.