Euthanasie

Euthanasie: déclaration anticipée

Tout citoyen domicilié à Waimes peut se rendre au service population pour y faire enregistrer une déclaration anticipée en matière d’euthanasie. Cette démarche est gratuite.

En Belgique, la loi du 28 mai 2002 régit l’acte d’euthanasie. L’euthanasie est reconnue comme un droit pour chaque malade à poser ses choix en termes de vie et de mort pour autant qu’il se trouve dans les conditions édictées par la loi. Pour faire valoir ce droit, il est cependant indispensable d’avoir établi au préalable une déclaration anticipée en matière d’euthanasie.

Au service population, le demandeur doit compléter le formulaire prévu à cet effet. Celui-ci est ensuite envoyé par voie électronique dans la base de données du SPF Santé publique qui, à son tour, adresse au service communal un accusé de réception de la déclaration. Ce document est imprimé et remis au déclarant pour signature.

Validité :

Pour les déclarations rédigées avant le 2 avril 2020 : La validité est de 5 ans à compter de la date de la déclaration. Le déclarant doit lui-même veiller à ce que sa déclaration anticipée soit reconfirmée tous les 5 ans s’il souhaite qu’elle reste valide. Cette reconfirmation peut s’effectuer suivant les mêmes modalités que la rédaction de la déclaration anticipée initiale : nouvelle déclaration papier et nouvel enregistrement auprès de l’administration communale. Pour les déclarations rédigées à partir du 2 avril 2020 : La déclaration a une durée de validité illimitée.

Précisions importantes :

• La déclaration anticipée doit obligatoirement être établie en présence de deux témoins majeurs, dont l’un au moins n’a, selon toute présomption, aucun intérêt matériel au décès du déclarant.
• Si la personne qui souhaite enregistrer une déclaration anticipée d’euthanasie est dans l’incapacité physique de le faire, sa déclaration peut être actée par un tiers (majeur) n’ayant aucun intérêt matériel au décès du déclarant. Un certificat médical doit être joint à titre de preuve. Cette démarche s’effectue également en présence de deux témoins majeurs dont l’un au moins n’a, selon toute présomption, aucun intérêt matériel au décès du déclarant.
• La déclaration anticipée ne prend effet que dans le cas où le patient est inconscient et incapable d’exprimer sa volonté.

Pour aider les citoyens à compléter ce formulaire et pour toute information complémentaire, veuillez-vous adresser au service population ou consulter le site www.euthanasiedeclaration.be ainsi que la rubrique « Citoyens » sur ce site.

folder :

https://www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/fpshealth_theme_file/folder_euthanasie_fr.pdf